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LOI PINEL : ce qui va changer pour les baux commerciaux et dérogatoires
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Ce qui va changer ;application le 1er septembre 2014

- L’indice INSEE ICC est remplacé par : ILC pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et ILAT pour les activités tertiaires et autres que commerciales et artisanale 

- Etat des lieux d’entrée et de sorties obligatoires.

- Répartitionclaire des charges : à indiquer sur le bail. Toutes les charges imputées au LOCATAIRE, devront être clairement énumérées sur le bail avec le montant de la provision.

- Les travaux : le BAILLEUR doit communiquer au LOCATAIRE un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel  ainsi qu’un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

-  Création du droit de préemption au profit du PRENEUR à bail commercial en cas de vente par le BAILLEUR, pour des locaux à usage commercial ou artisanal

- Le congé triennal : Il n’est plus possible au PRENEUR de renoncer à son droit de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

- Modalités du congé : peut dorénavant être donné par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, chaque partie pouvant choisir ce qui lui convient. 

- Baux dérogatoires sa durée est allongée à trois ans maximum

- La convention d’occupation précaire, est désormais définie, non par sa durée, mais par le fait que « l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties  ».

- Modification des règles en cas de cession du bail : se reporter au lien

Liens de référence ; 

 http://www.village-justice.com/articles/loi-PINEL-les-baux-commerciaux,17227.html

http://www.pap.fr/actualites/loi-pinel-pour-le-commerce-une-reforme-des-baux-commerciaux-et-derogatoires/a16473?gclid=CKvegdqjpL8CFWKWtAodMW8AvQ

 

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